La législation

Informez vous sur les lois avant d'acheter ou de vendre

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR : Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs quant à la salubrité du bien qu'ils acquièrent. Ainsi, ce sont plusieurs facteurs de risques qui, successivement, se sont vus visés par des réglementations. Nationales ou bien régionales, ces règles incombent aux vendeurs de biens immobiliers. Cette rubrique vous présente les obligations réglementaires des vendeurs en fonction des facteurs de risque.


 - Loi Alur sur l'achat de biens en copropriété et tous les documents a obtenir avant le compromis de vente

 - Loi Hamon sur la signature du mandat de vente et les obligations de votre agent immobilier

 - Loi Macron sur les nouveautès en matière de location


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